VS_GERICHTE C1 10 106 vom 11. April 2012 , Diverses - VS Kantonsgericht (2012)
258 RVJ / ZWR 2013 Procédure civile – exequatur, mesures conservatoires - ATC (Juge de la Cour civile I) du 11 avril 2012, X. Corp et Y. c. Z. AS – TCV C1 10 106, C1 10 109, C1 10 110 Convention de Lugano (1988) : exequatur d’un jugement étranger, mesures conservatoires ; voies de droit - Application, en l’espèce, de la Convention de Lugano de 1988 ; principe de non- rétroactivité (art. 54 CL, art. 63 CLrév. ; consid. 9a). - Qualité pour recourir selon l’art. 36 CL (consid. 11b). - Mesures conservatoires et voies de droit contre celles-ci : des mesures conservatoi- res prononcées sur la base de l’art. 39 CL ne peuvent être attaquées que par le biais de la voie de droit de l’art. 36 CL ; en cas de prononcé d’un séquestre, l’opposition au sens de l’art. 278 LP entre certes en ligne de compte, mais qu’autant que l’opposant se prévale de motifs relevant de la pure exécution du séquestre ; l’opposition doit également être ouverte au tiers dont les droits ont été touchés par la mesure (art. 36 et 39 CL, art. 278 LP ; consid. 12a et b). Lugano-Übereinkommen (1988): Exequatur eines ausländischen Urteils, sichernde Massnahmen; Rechtsmittelweg - Anwendbarkeit des Lugano-Übereinkommens von 1988; Rückwirkungsverbot (Art. 54 LugÜ, Art. 63 rev.LugÜ; E. 9a)